Question de : M. André Schneider
Bas-Rhin (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. André Schneider attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur la portée de certaines dispositions du code général des impôts concernant la taxe additionnelle dite taxe d'enlèvement des ordures ménagères. L'article 1521 III-2 de ce code confie aux conseils municipaux le soin d'accorder des dérogations à cette taxe. Chaque commune dispose donc de la possibilité de faire rémunérer son service d'enlèvement soit au moyen de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, soit par une redevance spéciale. Dans l'hypothèse où une commune décide que l'ensemble de ce service sera rémunéré par une taxe, rien ne l'empêche, pour ne pas pénaliser les contribuables lorsque le service rendu n'est plus couvert par le montant de la taxe, de proposer la souscription d'un abonnement correspondant au coût réel du service rendu. Dans ce cas, l'établissement ayant souscrit à un tel contrat sera automatiquement exonéré de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Il en sera de même lorsqu'une entreprise fera évacuer ses déchets par une société privée, si le coût des enlèvements se révèle équivalent ou supérieur au montant de la taxation. L'application d'une telle initiative au niveau national permettrait peut-être de lever l'ambiguïté du code général des impôts en cette matière ? Si l'on prend en effet comme exemple celui des cliniques, force est de constater que dans la généralité des cas, elles sont dotées d'incinérateurs et devraient ainsi être exemptées du paiement de cette taxe alors qu'elles y sont assujetties à tort. Il lui demande donc s'il ne serait pas opportun d'édicter un décret d'harmonisation.