CSG et CRDS
Question de :
M. Christian Bataille
Nord (22e circonscription) - Socialiste
M. Christian Bataille attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application de la CSG qui touche désormais l'ensemble des revenus, mobiliers et immobiliers compris. Les personnes non imposables ou à faibles revenus, ainsi que les retraités qui ont pu constituer une modeste épargne, constatent dans cette application la réduction de leur pouvoir d'achat et une augmentation des prélèvements. Malgré les mesures d'accompagnement prévues en faveur des personnes bénéficiant de revenus de remplacement ou de pensions d'invalidité, beaucoup regrettent que l'application de la CSG ne tienne pas compte de la réalité du niveau de ressources ou de ses origines. Il lui demande si les situations sont actuellement appréciées et si des corrections sont envisagées dans l'application de la CSG, afin de mettre un terme au sentiment d'inégalité ressenti par l'ensemble de ces catégories sociales.
Auteur : M. Christian Bataille
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 5 avril 1999
Dates :
Question publiée le 25 janvier 1999
Réponse publiée le 12 avril 1999