vente
Question de :
M. Yves Bur
Bas-Rhin (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Yves Bur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les ventes et détentions d'armes blanches en France. Les armureries mais aussi les grandes surfaces vendent à tous publics, sans aucune autorisation préalable et officielle, des armes blanches telles que les crans d'arrêt, les bombes paralysantes ou les poings américains. La législation actuelle, à savoir le décret-loi du 18 avril 1939, semble tout à fait inadaptée aux situations de violence que rencontrent parfois nos concitoyens. En outre, la proposition de loi relative aux armes adoptée à l'Assemblée nationale le 29 mai 1998 ne fait absolument pas référence aux armes blanches. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend réformer ces dispositions par l'intermédiaire d'un futur projet de loi.
Auteur : M. Yves Bur
Type de question : Question écrite
Rubrique : Armes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 25 janvier 1999
Réponse publiée le 1er mars 1999