Question écrite n° 24258 :
professions de santé

11e Législature

Question de : M. Alain Madelin
Ille-et-Vilaine (4e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Alain Madelin attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la situation de la médecine esthétique. En effet, si cette activité connaît un fort développement, la médecine esthétique n'est toujours pas reconnue. La législation actuelle ne prenant en compte que les actes à visée diagnostique, préventive ou thérapeutique. Or il semble aujourd'hui nécessaire de reconnaître expressément cette médecine et de la doter d'un véritable statut de santé publique afin de lui donner plus de transparence, de clarté et de sécurité. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement compte prendre afin d'assurer la qualification professionnelle du médecin pratiquant des actes de médecine esthétique et la sécurité des établissements dans lesquels ces interventions sont pratiquées.

Réponse publiée le 5 avril 1999

L'Académie nationale de médecine, saisie par le ministre chargé de la santé, a récusé formellement, dans son avis du 24 juin 1997, le terme de « médecine esthétique » en considérant que « les actes comportant une visée esthétique nécessitent un diagnostic précis et doivent être effectués par des praticiens dûment qualifiés dans le domaine en cause ». La prise en charge des préoccupations esthétiques doit donc se faire au sein de chaque spécialité concernée : chirurgie, dermatologie, endocrinologie et maladies métaboliques. Cependant, face à la rapidité du développement des pratiques médicales dans le domaine de l'esthétique, il est apparu nécessaire d'encadrer la pratique des actes « à visée esthétique » afin d'informer le patient tant sur la qualification du praticien que sur la nature des actes réalisés, notamment en ce qui concerne la publicité des prix, les devis, etc. Un arrêté du 17 octobre 1996 relatif à la publicité des prix des actes médicaux et chirurgicaux à visée esthétique a été pris en ce sens par le ministre délégué aux finances. En outre, les enseignants hospitalo-universitaires en dermatologie, soucieux pour leur part de former les dermatologues à la partie esthétique de leur activité, ont créé depuis la rentrée universitaire1997 un diplôme interuniversitaire de dermatologie esthétique et cosmétique et enseigné dans sept universités (Bordeaux 2, Grenoble, Lille, Nice, Paris-Lariboisière-Saint-Louis, Paris-Châtenay-Malabry et Tours). Enfin, l'article 70 du code de déontologie médicale interdit au médecin, sauf circonstances exceptionnelles, « d'entreprendre ou de poursuivre des soins, de formuler des prescriptions dans des domaines qui dépassent ses connaissances, son expérience et les moyens dont il dispose ». Tout médecin qui pratiquerait une médecine incontrôlée sans apporter les garanties de sécurité, de compétence et de qualité qui s'imposent, s'expose à des poursuites tant pénales que civiles ou disciplinaires.

Données clés

Auteur : M. Alain Madelin

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enseignement supérieur

Ministère interrogé : santé et action sociale

Ministère répondant : santé et action sociale

Dates :
Question publiée le 25 janvier 1999
Réponse publiée le 5 avril 1999

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