Réponse publiée le 22 février 1999

L'honorable parlementaire attire l'attention du Premier ministre sur la représentation des professions libérales au sein du conseil économique et social. Le conseil économique et social a pour mission, par la représentation des principales activités économiques et sociales, de favoriser la collaboration des différentes catégories professionnelles entre elles et d'assurer leur participation à la politique économique et sociale du gouvernement. En conséquence, la composition du conseil, fixée par l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique modifiée notamment par la loi organique n° 84-459 du 27 janvier 1984, traduit la volonté d'assurer une représentation diversifiée et équilibrée des activités économiques et sociales et des catégories socioprofessionnelles. Cette représentation ne saurait être ni exhaustive, ni exactement proportionnelle. Le gouvernement ne juge pas opportun pour l'instant une modification de la composition du conseil économique et social, qui devrait être précédée d'un longue et large concertation et risquerait de susciter de nombreuses demandes, rendant inévitable une révision d'ensemble. Un telle réforme, qui nécessiterait une loi organique, ne paraît en outre pas pouvoir être préparée et discutée au parlement avant l'échéance du renouvellement de septembre 1999, compte tenu des priorités déjà arrêtées du programme législatif pour les mois à venir.