conditions d'attribution
Question de :
M. Alain Tourret
Calvados (6e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. Alain Tourret attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le principe des allocations familiales. le système actuel repose sur le nombre d'enfants à charge afin d'aider les familles nombreuses. Toutefois, cette pratique sociale n'est que ponctuelle. En effet dès que les deux aînés atteignent l'âge de vingt ans, les prestations familiales sont sensiblement diminuées. dans le cadre d'une politique nataliste, ce principe d'aide forfaitaire pénalise ainsi davantage les familles nombreuses. Ce handicap est à ajouter à l'allongement des études des enfants qui entraîne là encore un surcoût de dépenses (frais de scolarité, transport, fournitures...). Il lui demande s'il serait envisageable que les prestations familiales prennent en compte les situations individuelles des familles d'une part, que le complément famililale soit maintenu pour les familles nombreuse, d'autre part, et que les calaculs des caisses d'allocations soient graduels.
Auteur : M. Alain Tourret
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 6 mars 2000
Dates :
Question publiée le 25 janvier 1999
Réponse publiée le 13 mars 2000