Question écrite n° 24265 :
ostéopathes

11e Législature

Question de : M. Pierre Hellier
Sarthe (1re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

Chaque année, nous découvrons à travers la presse des faits divers selon lesquels certains individus, se faisant passer pour des pompiers auprès de particuliers, essaient de vendre leur calendriers et sont punis par les juges. Parfois, de faux policiers ou de faux agents EDF sont condamnés par les juridictions françaises. La justice sanctionnerait également sans hésiter un faux notaire ou un faux avocat. Or, régulièrement, nous assistons à l'exercice illégal de la médecine par des non-médecins sans que les autorités ne s'en émeuvent et en toute impunité. Il est en effet pour le moins regrettable de constater la prolifération des instituts en tout genre qui n'hésitent pas à démarcher leurs « clients » dans les salons d'étudiants pour proposer une formation d'ostéopathe alors même que la loi française réserve la pratique de cette médecine manuelle aux seuls médecins. Des centaines d'ostéopathes non médecins prodiguent ainsi quotidiennement des soins à leurs clients en parfaite illégalité sans courir la moindre sanction. M. Pierre Hellier demande donc à de lui faire savoir si le Gouvernement entend enfin, après des années d'inaction, se saisir de ce dossier afin de faire respecter la loi et faire en sorte que comme pour bon nombre de professions, nous ne tolérions plus les faux médecins.

Données clés

Auteur : M. Pierre Hellier

Type de question : Question écrite

Rubrique : Médecines parallèles

Ministère interrogé : santé et action sociale

Ministère répondant : santé et action sociale

Dates :
Question publiée le 25 janvier 1999
Réponse publiée le 29 mars 1999

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