contribution sociale de solidarité des sociétés
Question de :
Mme Chantal Robin-Rodrigo
Hautes-Pyrénées (3e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'assujettissement à la contribution sociale de solidarité des sociétés des coopératives agricoles et notamment des coopératives vinicoles. Alors que ce dossier était en voie de règlement sur la base du compromis intervenu en juin 1997, il apparaît aujourd'hui que cet assujettissement des caves coopératives s'effectuerait sur d'autres critères plus pénalisants que ceux appliqués antérieurement et qui ne mettraient pas sur le même pied d'égalité les viticulteurs qui ont choisi de se regrouper dans le mouvement coopératif. Elle lui demande donc quelle mesure elle compte prendre sur ce point particulier pour répondre aux nombreuses coopératives vinicoles inquiètes quant à leur avenir.
Réponse publiée le 3 mai 1999
La ministre de l'emploi et de la solidarité vient d'adresser au directeur d'ORGANIC une instruction précisant les modalités d'application de la contribution compte tenu de la spécificité des coopératives vinicoles. Cette solution, qui reprend la proposition faite en 1997 à laquelle l'honorable parlementaire fait référence, permet de traiter de façon homogène l'activité de vinification, que celle-ci s'opère au sein d'une structure coopérative ou bien à titre individuel.
Auteur : Mme Chantal Robin-Rodrigo
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 25 janvier 1999
Réponse publiée le 3 mai 1999