Question de : M. Dominique Baudis
Haute-Garonne (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Dominique Baudis attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les incidences de la multiplication des opérations de type vide-grenier dont le principe est de permettre à des particuliers de vendre, en franchise de taxes, toutes sortes d'articles, suscitant un paracommercialisme « institutionnel ». En Haute-Garonne, pour l'année 1998, ce ne sont pas moins de 226 autorisations qui ont été données, soit par les préfets, soit par les maires, représentant une surface de vente de 319 679 mètres carrés. Les représentants des commerçants réunis au sein de la commission commerce de la chambre de commerce et d'industrie de Toulouse soulignent que l'assimilation de ces opérations au régime des ventes au déballage n'encadre pas assez rigoureusement leur organisation. Il lui demande donc de préciser sa position sur cette question et d'indiquer quelle mesure elle compte prendre pour réglementer ces activités.