indemnité de départ
Question de :
M. Dominique Baudis
Haute-Garonne (1re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Dominique Baudis attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les difficultés rencontrées par bon nombre d'exploitants de petits commerces pour partir à la retraite. Les représentants des commerçants, au sein de la chambre de commerce et d'industrie de Toulouse, soulignent en effet que, depuis la loi Royer de 1973, les modalités fixant le montant de l'indemnité de départ n'ont pas été révisées. Ils souhaitent que le plafond de ressources qui conditionne l'attribution de cette indemnité de départ soit relevé. Il lui demande quelles sont ses intentions à ce sujet et l'échéance envisagée pour cette réévaluation.
Auteur : M. Dominique Baudis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : PME, commerce et artisanat
Ministère répondant : PME, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 25 janvier 1999
Réponse publiée le 19 avril 1999