Réponse publiée le 15 mars 1999

Le plan d'allégement de charges pour les secteurs du textile, de l'habillement, du cuir et de la chaussure, dit « plan Borotra » a été mis en oeuvre de juillet 1996 à décembre 1997, et a connu une prolongation en 1998 pour les petites entreprises. Ce plan avait fait l'objet, dès sa conception, de mises en garde de la Commission européenne quant à son caractère sectoriel et donc prohibé. Le précédent gouvernement a néanmoins décidé de mettre en oeuvre ce plan. En 1997, la Commission a pris une décision, qui déclarait le plan illégal et contraignait la France à en arrêter l'application, ainsi qu'à demander aux entreprises le remboursement des aides perçues au-delà des allégements de droit commun, dits Juppé. Le Gouvernement a fait appel de cette décision auprès de la Cour de justice de Luxembourg, laquelle n'a pas encore rendu sa décision. Sans attendre l'arrêt de la Cour, le secrétaire d'Etat à l'industrie a négocié auprès du commissaire Van Miert des aménagements à cette demande : exonération accordée aux entreprises de moins de 50 salariés, franchise de 650 000 francs de remboursement pour toutes les autres. Sur 5 500 entreprises, environ 1 000 sont encore concernées, les moins grandes d'entre elles ayant une somme minime à rembourser. La proposition du secrétariat d'Etat à l'industrie d'étalement sur dix ans a en revanche a été rejetée par le commissaire Van Miert. Les négociations se poursuivent donc avec le commissaire pour trouver un accord sur cette durée d'étalement, ainsi que sur le taux d'intérêt qui serait exercé. Parallèlement, le Gouvernement met en oeuvre une politique cohérente d'amélioration de la compétitivité des entreprises de main-d'oeuvre par des mesures pragmatiques. C'est le cas de la suppression progressive de la part salariale de la taxe professionnelle, ainsi que de l'incitation financière additionnelle pour les entreprises de main-d'oeuvre qui appliqueront au plus tôt la réduction et l'aménagement du temps de travail.