Question de : M. Jean Rigaud
Rhône (5^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Jean Rigaud attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur le remboursement exigé par la Commission de Bruxelles des aides nationales perçues par les entreprises françaises du textile et de l'habillement dans le cadre de la loi d'avril 1996 permettant la mise en oeuvre d'un plan spécifique d'allégement des charges pour ce secteur industriel. Actuellement ces activités à forte intensité de main-d'oeuvre sont menacées en raison de l'augmentation de leurs coûts, alors que les prix industriels du textile baissent en France et sur les marchés mondiaux. Exiger le remboursement reviendrait à mettre en péril l'existence de centaines d'entreprises du textile et de l'habillement ainsi que plusieurs milliers d'emplois. En Rhône-Alpes, ce sont 1 640 entreprises avec 43 600 emplois qui sont concernées. Il lui demande de lui préciser l'état d'avancement des négociations entre la France et la Commission européenne sur le dossier de remboursement des aides nationales perçues dans le cadre du plan d'abaissement spécifique des charges sociales pour les entreprises du textile, de l'habillement, du cuir et de la chaussure.