quotient familial
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la différence de traitement existant entre les couples mariés et les couples pratiquant l'union libre en matière d'impôt sur le revenu. En effet, pour un couple marié, lorsque chacun des conjoints bénéficie d'une demi-part fiscale supplémentaire, chacun pour une raison différente, le cumul de ces deux avantages n'est pas permis et une seule demi-part supplémentaire est retenue. Dans le cas de concubins, chacun des deux membres du couple a droit à sa demi-part supplémentaire. Il lui demande s'il ne juge pas opportun et légitime de prendre des dispositions pour que la situation soit la même dans les deux cas de situation pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 25 janvier 1999
Réponse publiée le 26 avril 1999