PAP
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur un communiqué conjoint du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministère de l'équipement, des transports et du logement, en date du 16 janvier 1998. Ce communiqué indiquait le plafonnement à 7 % des taux des prêts d'accession à la propriété (PAP) consentis par le Crédit foncier de France et le Comptoir des entrepreneurs, afin d'alléger la charge de remboursement des emprunteurs ayant eu recours à ce type de prêts, souscrits pour la plupart à une période où l'inflation et les taux d'intérêts étaient plus élevés. Les mesures d'application annoncées dans ce communiqué, qui devaient être prises, avant la fin du premier trimestre 1998, n'ont encore pas vu le jour. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser quelles sont ses intentions en la matière.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prêts
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 25 janvier 1999
Réponse publiée le 29 mars 1999