Question de : M. René Couanau
Ille-et-Vilaine (7^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. René Couanau appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la validation des périodes de préretraite indemnisées par l'Etat, dans le calcul des retraites complémentaires des salariés du secteur privé, regroupés au sein de l'ARRCO (association des régimes de retraites complémentaires). Dans le cadre des accords nationaux de retraite du 25 avril 1996, les partenaires sociaux, gestionnaires des régimes de retraites complémentaires de salariés du secteur privé, ont décidé de ne plus prendre en compte, provisoirement, pour le calcul de la retraite, les points attribués pendant les périodes de préretraite indemnisées par l'Etat, le financement de leur validation n'ayant pas été reçu de l'Etat. Aussi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions pour que soit assuré le financement des points de retraite qui ne sont pas pris en compte à ce jour par l'association des régimes de retraites complémentaires.