retraites complémentaires
Question de :
M. René Couanau
Ille-et-Vilaine (7e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. René Couanau appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la validation des périodes de préretraite indemnisées par l'Etat, dans le calcul des retraites complémentaires des salariés du secteur privé, regroupés au sein de l'ARRCO (association des régimes de retraites complémentaires). Dans le cadre des accords nationaux de retraite du 25 avril 1996, les partenaires sociaux, gestionnaires des régimes de retraites complémentaires de salariés du secteur privé, ont décidé de ne plus prendre en compte, provisoirement, pour le calcul de la retraite, les points attribués pendant les périodes de préretraite indemnisées par l'Etat, le financement de leur validation n'ayant pas été reçu de l'Etat. Aussi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions pour que soit assuré le financement des points de retraite qui ne sont pas pris en compte à ce jour par l'association des régimes de retraites complémentaires.
Réponse publiée le 8 mars 1999
L'honorable parlementaire souhaite connaître la solution qui sera apportée au problème de la suspension du versement par l'ARRCO et l'AGIRC des montants de retraites complémentaires correspondant aux périodes de chômage solidarité ou de préretraite. Avant d'engager la concertation sur ce dossier, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'emploi et de la solidarité ont estimé nécessaire de recourir à un expert présentant les meilleurs gages de compétence et d'impartialité pour donner un avis sur les méthodes et les éléments de chiffrage retenus par les régimes ARRCO et AGIRC. Les conclusions de cet expert ont été exposées aux présidents de l'ARCCO et de l'AGIRC, qui ont convenu, en plein accord avec la ministre de l'emploi et de la solidarité, compte tenu des modifications que cet expert suggère sur les modalités de calcul, de procéder rapidement à un travail technique complémentaire. Les conditions de réglement de ce dossier sont actuellement examinées avec les régimes ARCCO et AGIRC.
Auteur : M. René Couanau
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 25 janvier 1999
Réponse publiée le 8 mars 1999