retraite du combattant
Question de :
M. Daniel Boisserie
Haute-Vienne (2e circonscription) - Socialiste
M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur la situation des étrangers, anciens combattants de l'armée française, qui souhaitent faire valoir leurs droits à la retraite du combattant. Jusqu'à la fin de l'année 1996, les anciens combattants pouvaient prétendre à bénéficier de cette mesure à l'âge de soixante-cinq ans. Actuellement, des dossiers sont rejetés si les demandeurs ne peuvent apporter la preuve de leur résidence en France sans interruption depuis 1963. Cette mesure est injuste puisqu'elle a été appliquée jusqu'en 1996. Par ailleurs, il est anormal de refuser d'accorder à des personnes qui se sont battues pour notre pays la juste reconnaissance de leurs sacrifices. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour mettre un terme à cette discrimination.
Auteur : M. Daniel Boisserie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 25 août 1997
Réponse publiée le 20 octobre 1997