allocation de parent isolé
Question de :
M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les dispositions de l'article 41 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1997 qui prévoit un forfait logement. Attribué aux bénéficiaires de l'allocation de parent isolé, ce forfait est exclu de leurs ressources, à condition d'avoir déposé la demande d'API à compter du 1er avril 1997. Ainsi les personnes se trouvant dans une situation identique à celles des bénéficiaires de l'API mais ayant déposé leur demande d'API avant le 1er avril 1997 voient le montant de leur allocation logement comptabilisé dans le montant de l'API. Au regard de cette rupture d'égalité, il lui demande si une révision de ce dispositif peut être envisagée pour l'élargir à tous les bénéficiaires de l'API sans distinction de date de dépôt de demande de l'allocation.
Auteur : M. Jean-Marie Morisset
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 25 janvier 1999
Réponse publiée le 5 avril 1999