durée du travail
Question de :
M. Yves Bur
Bas-Rhin (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Yves Bur attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions d'application de la loi relative à la réduction du temps de travail. En effet, la négociation d'un accord sur le temps de travail doit être organisée grâce à une convention collective ou à un accord de branche. Toutefois, aucune précision n'a été apportée sur la marge de manoeuvre accordée aux corporations professionnelles. Il souhaiterait donc avoir si ces structures peuvent également procéder à des concertations.
Auteur : M. Yves Bur
Type de question : Question écrite
Rubrique : Travail
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 25 janvier 1999