Question de : M. Yves Bur
Bas-Rhin (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Yves Bur attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions d'assujettissement à la C3S des coopératives vinicoles. En effet, en juin 1997, un compromis était établi entre le ministère de l'économie et des finances et la Confédération des coopératives vinicoles en France. Toutefois, il semble qu'aujourd'hui la solution envisagée soit différente. Les demandes de ces coopératives n'ont pas changé. Elles souhaitent, d'une part, une exonération de C3S pour les caves coopératives, à l'exception de celles versant, par exercice, plus de 2,5 millions de francs de rémunération à un ou plusieurs adhérents ; dans ce cas, l'assiette de la contribution était déterminée par ces seules rémunérations avec application du taux de 0,13 % dès le premier franc, et, d'autre part, l'assujettissement des unions des caves coopératives selon les conditions de droit commun cad 0,13 % du chiffre d'affaires. Jusqu'à présent, ces propositions étaient accueillies favorablement par toutes les parties et permettaient de préserver la spécificité des caves coopératives. Il souhaiterait donc connaître précisemment les intentions du Gouvernement en la matière.