Question de : M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet des vétérinaires sapeurs-pompiers volontaires et du décret d'application, en cours de negociation, de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 portant sur l'organisation des services départementaux d'incendie et de secours. Le projet de décret prévoit la professionnalisation possible pour les médecins, pharmaciens et infirmiers sapeurs-pompiers volontaires, à l'exclusion des vétérinaires. Cette attitude est pour le moins discriminatoire pour la profession de vétérinaire qui, au-delà d'être reconnue comme le médecin des animaux, possède des compétences d'hygiéniste, de biopolytechnicien et d'ingénieur des productions animales. Ces compétences sont utilisables par les services d'incendie et de secours et la sécurité civile en particulier pour les risques naturels et technologiques d'une part et comme spécialiste du risque biologique, du vivant et de l'environnement d'autre part. De plus, le développement d'un certain nombre de tâches en matière de prévention, d'organisation, de planification et de suivi ne sont pas compatibles avec le statut de volontaire. Enfin, la création d'emplois de vétérinaire sapeur-pompier apporterait aux services d'incendie et de secours, et plus largement à l'ensemble des acteurs de la sécurité civile, une culture professionnelle généraliste très utile pour la lutte et la prévention contre les risques naturels et technologiques et pour la protection de l'environnement. La création d'emplois de vétérinaire sapeur-pompier apporterait une réponse adaptée aux responsabilités des collectivités locales en matière de prévention et de lutte contre le risque biologique de sécurité civile. Aussi, il lui demande que les compétences de la profession vétérinaire soient clairement reconnues et que le décret d'organisation des services d'incendie et de secours fasse figurer les vétérinaires au même plan que les médecins, pharmaciens et infirmiers au niveau des emplois.