Réponse publiée le 1er décembre 1997

L'avenant n° 1 à l'accord du 30 décembre 1993 relatif à la structure financière (ASF), signé le 20 avril 1994 par les partenaires sociaux, a étendu, à compter du 1er mai 1994, les dispositions concernant la retraite complémentaire à soixante ans dans les régimes ARRCO et AGIRC aux anciens salariés qui terminent leur carrière en tant qu'artisans relevant du régime de la CANCAVA. Cette mesure a été prise par les partenaires sociaux en considération du fait que le régime de retraite complémentaire des artisans, créé en 1979, est un régime obligatoire et verse aux artisans terminant leur carrière en tant que salariés la retraite complémentaire à taux plein dès l'âge de soixante ans pour la période d'artisanat. Elle a été, bien entendu, reconduite lors du renouvellement de l'accord ASF, intervenu le 23 décembre 1996. Mais les partenaires sociaux, qui fixent librement les règles des régimes complémentaires établies sur la base de conventions collectives, n'ont jamais décidé de donner un caractère rétroactif à cette mesure et d'admettre au bénéfice de l'ASF les artisans qui ont été salariés et dont la retraite a été liquidée avant le 1er mai 1994. Il semble difficilement envisageable que les partenaires sociaux, au demeurant engagés par les accords du 25 avril 1996 dans la mise en oeuvre d'une série de mesures de redressement visant à garantir la pérennité des régimes ARRCO/AGIRC, puissent modifier sur ce point leur position.