HLM
Question de :
M. Marc Dolez
Nord (17e circonscription) - Socialiste
M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur l'inégalité des conditions requises pour l'accès au logement des sociétés HLM. Dans la pratique, les femmes mariées qui souhaitent quitter le domicile conjugal, avec ou sans autorisation du juge, doivent en effet fournir, à ces organismes, une ordonnance de non-conciliation ou une attestation de l'avocat justifiant d'une procédure de divorce en cours. Une telle demande n'étant jamais formulée à un homme marié, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qui pourraient être prises pour mettre un terme à une telle discrimination.
Auteur : M. Marc Dolez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 25 janvier 1999
Réponse publiée le 8 mars 1999