Question de : M. Jean-Pierre Balligand
Aisne (3^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions de l'article 31 du projet de loi de finances pour 1999, prévoyant un nouveau régime de TVA applicable aux opérations de collecte, de tri et de traitement des ordures ménagères ayant fait l'objet de tri sélectif. Les industriels de papiers recyclables jugent important que cette réduction concerne bien la collecte de l'ensemble des produits du gisement ménager, ainsi que la collecte des produits papiers-cartons. En effet, l'article 31 précise que le champ d'application de ce régime concerne « les matériaux ayant fait l'objet d'un contrat conclu entre une commune ou un établissement public de coopération intercommunale et un organisme ou une entreprise agréée au titre de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 ». C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser la définition exacte du champ d'application couvert par ledit article.