taxe d'habitation
Question de :
M. Michel Lefait
Pas-de-Calais (8e circonscription) - Socialiste
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions de l'article 1414 du code général des impôts qui exonèrent les personnes percevant le RMI du paiement de la taxe d'habitation. A l'inverse, les chômeurs indemnisés à un niveau proche mais supérieur au RMI, comme par exemple les bénéficiaires de l'allocation spécifique de solidarité, ne peuvent prétendre au bénéficiaire de cet avantage fiscal. S'agissant pourtant de personnes plongées dans des situations de précarité très proches, il lui demande s'il ne serait pas équitable d'étendre l'exonération de la taxe d'habitation à l'ensemble des chômeurs faiblement indemnisés.
Auteur : M. Michel Lefait
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 25 janvier 1999
Réponse publiée le 19 avril 1999