Réponse publiée le 27 octobre 1997

La mise en oeuvre du grand marché intérieur depuis le 1er janvier 1993 implique la libre circulation des marchandises entre les Etats membres de l'Union européenne. Cette libre circulation s'est accompagnée d'un effort d'harmonisation de la fiscalité applicable aux produits soumis à accises (tabac, alcool, huiles minérales), afin de réduire le différentiel de taxation entre Etats, et d'éviter le déplacement des achats vers ceux qui adopteraient la fiscalité la moins élevée. A cette fin, les directives communautaires prévoient, dans le secteur des tabacs, que le droit d'accises (ou droit de consommation en France) ne doit pas être inférieur à 57 % du prix de vente au détail. Le taux applicable en France (58,30 % depuis le 1er août 1995) est légèrement supérieur à ce taux « plancher ». La progression des prix du tabac depuis 1993 s'explique par le fait que la fiscalité était, en France, auparavant, très inférieure au seuil « plancher » précité. Cette situation a entraîné un renversement du différentiel de prix avec certains de nos partenaires européens, notamment avec l'Allemagne où les prix de vente, supérieurs pendant de nombreuses années à ceux pratiqués en France, ont directement bénéficié aux débitants de tabac français implantés dans les régions frontalières. En tout état de cause, il semble souhaitable, comme les instances communautaires l'ont décidé, de différer l'adoption de nouvelles mesures visant à rapprocher la fiscalité du tabac entre Etats membres avant d'avoir déterminé avec précision l'effet des mesures mises en oeuvre depuis 1993. La rémunération des débitants de tabac étant constituée d'une remise proportionnelle au prix de vente, ces derniers bénéficient directement des hausses du prix des tabacs, qu'elles résultent d'un relèvement de la fiscalité ou d'une augmentation des prix. Par ailleurs, les services régionaux des douanes sont très attentifs aux risques de développement de la vente de tabac de contrebande et procèdent régulièrement à des contrôles renforcés dans ce secteur sensible.