Question de : M. Nicolas Sarkozy
Hauts-de-Seine (6^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Nicolas Sarkozy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le système de protection des « majeurs incapables ». Il lui rappelle qu'au départ ce système était prévu pour les personnes âgées dépendantes et les déficients mentaux et qu'il est aujourd'hui de plus en plus souvent appliqué à des personnes en état d'exclusion. Les placements des majeurs protégés ont d'ailleurs progressé de 44 % entre 1990 et 1996 puisque leur nombre était de 500 000 au 31 décembre 1996, soit environ 1 % de la population de plus de dix-huit ans. Un rapport commandé par les ministères de l'économie, de l'emploi, et notamment de la justice, a récemment mis à jour un certain nombre de dysfonctionnements comme le manque de contrôle des revenus ou le manque de suivi des gestionnaires. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend prochainement mettre en oeuvre les propositions suggérées dans ce rapport.