Question de : M. Pierre-Christophe Baguet
Hauts-de-Seine (9^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Pierre-Christophe Baguet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. De l'avis général, cette loi n'est pas satisfaisante. La presse se fait largement l'écho des dysfonctionnements qu'elle génère. La pose de compteurs individuels d'eau froide dans les immeubles collectifs en est un. La décision de poser ce type de compteur doit être prise à la majorité, cette majorité est difficile à obtenir dans les grands ensembles. A défaut de compteurs individuels, la répartition de la consommation d'eau froide est établie au prorata des tantièmes de charges générales de l'immeuble. Ce mode de répartition contribue au gaspillage de l'eau et pénalise les propriétaires soucieux de leur consommation et de la préservation de l'environnement. Chacun sait, aujourd'hui, que l'eau devient une ressource rare, à économiser et à protéger. Il lui demande si une réforme de la loi de 1965 est envisagée par ses services et si la pose de compteurs individuels d'eau froide va être encouragée afin de développer chez les administrés un véritable sens de l'économie de l'eau.