Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie que les testaments ordinaires pour lesquels une personne sans postérité a distribué gratuitement ses biens à ses héritiers ne produisent que les effets d'un partage, car l'article 724 du code civil précise que les héritiers sont saisis de plein droit. Cependant, ces actes sont enregistrés au droit fixe, conformément aux dispositions de l'article 848 du code général des impôts. Par contre, les testaments-partages par lesquels un ascendant a effectué une opération de même nature en faveur de ses descendants et qui ne produisent aussi que les effets d'un partage sont enregistrés au droit proportionnel beaucoup plus élevé. Les enfants sont donc traités différemment que les frères ou les cousins au moment de l'enregistrement d'un testament rédigé en leur faveur. Elle souhaiterait connaître son point de vue en la matière.