foires et marchés
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle à M. le ministre de l'intérieur que, lors de manifestations comme les marchés et braderies, les collectivités perçoivent des droits de place au titre de l'occupation du domaine public communal. Elle souhaiterait savoir si les collectivités peuvent renoncer à ces droits au profit d'une association locale qui organiserait ce type de manifestation. Dans l'affirmative, sur la base de quel texte législatif ou réglementaire peuvent-elles le faire ?
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ventes et échanges
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 25 janvier 1999
Réponse publiée le 29 mars 1999