élections municipales
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les problèmes que peut poser le sectionnement électoral de certaines communes. Il arrive en effet que la population soit majoritairement favorable à la suppression d'un sectionnement et que la municipalité le soit également, mais que, par ailleurs, l'autorité préfectorale ou le conseil général se déclare défavorable. Elle souhaiterait qu'il lui indique quelle est en définitive l'autorité qui statue en dernier ressort sur l'éventuelle suppression du sectionnement électoral. Elle souhaiterait également savoir si le pouvoir de décision correspondant est discrétionnaire ou si, au contraire, la jurisprudence du Conseil d'Etat exige qu'il y ait des éléments justifiant une décision contraire aux souhaits de la population et de la municipalité.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Élections et référendums
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 25 janvier 1999
Réponse publiée le 1er mars 1999