rapports avec les administrés
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui indiquer si une disposition législative ou réglementaire précise qui, du maire ou de la gendarmerie nationale, doit avertir la famille d'une personne décédée sur la voie publique.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 25 janvier 1999
Réponse publiée le 15 mars 1999