Réponse publiée le 24 mai 1999

Le livre vert portant sur la politique en matière de spectre radioélectrique fait actuellement l'objet d'une consultation lancée depuis quelques mois par la Commission européenne (DG XIII). Cette consultation s'inscrit dans le prolongement du livre vert portant sur la convergence et vise à étudier si les nouvelles technologies numériques de transmission ou de diffusion n'impliquent pas une adaptation, voire une modification du système d'attribution et d'assignation des fréquences dont l'organisation actuelle repose principalement sur l'Union internationale des télécommunications (UIT) au niveau mondial, sur la Conférence européenne des postes et télécommunications (CEPT) au niveau européen, et sur l'Agence nationale des fréquences et des radiocommunications (ANFR) au niveau national. Le dossier ayant un caractère transversal, l'ensemble des ministères et organismes concernés par l'usage des fréquences a participé à l'élaboration de la position française. La France reste attachée à conserver la CEPT comme cadre principal de travail pour planifier et gérer le spectre radioélectrique. Elle considère que les processus non contraignants de codécision établis entre les 43 pays membres de la CEPT offrent des avantages certains de négociations entre les secteurs utilisateurs. La France, tout comme la CEPT d'ailleurs, qui conduit actuellement une réflexion interne sur ce sujet, considère que ces processus doivent toutefois être améliorés, en particulier en termes de définition de critères de répartition entre les secteurs utilisateurs. En effet, ceux-ci expriment des besoins croissants en ressources hertziennes, notamment dans le cadre de la convergence entre les secteurs des télécommunications et de l'audiovisuel. L'amélioration des procédures d'attribution des fréquences doit permettre la prise en compte de l'ensemble des besoins, que ceux-ci soient de nature économique ou non marchands. En effet, les utilisations non marchandes représentent encore plus de 50 % des besoins en fréquences (défense, sécurité civile, radio-astronomie, etc.). La réflexion doit également porter sur l'élaboration de méthodes de valorisation économique du spectre, dans le respect des priorités d'intérêt général. La France s'est aussi engagée dans une recherche permanente d'amélioration de la gestion du spectre face à l'accélération de la concurrence mondiale ; la question de l'accès aux fréquences spatiales illustre bien cette nouvelle situation. Dans ce contexte, une réflexion sur l'adoption de positions communes des quinze Etats membres de l'Union européenne, siégeant à la CEPT, pourrait être envisagée, lorsque les intérêts stratégiques des quinze sont en jeu.