Réponse publiée le 9 août 1999

L'honorable parlementaire appelle l'attention de Mme la ministre sur la décision du 24 novembre 1998 du Conseil de la concurrence concernant les pratiques de Canal Plus sur le marché des droits de diffusion des films français pour la diffusion sur la télévision payante et lui demande si elle entend réglementer les clauses d'exclusivité prévues par les contrats de production de films. Depuis lors, la cour d'appel de Paris, saisie d'un recours en annulation et en réformation par Canal Plus, par un arrêt du 15 juin 1999, a confirmé au fond la décision du Conseil de la concurrence. La cour a considéré que Canal Plus avait abusé de sa position dominante sur les marchés de la télévision à péage et des droits de diffusion des films français récents. Elle lui a enjoint, d'une part, de cesser le préachat de ces films au gel des droits de diffusion en paiement à la séance avant et pendant sa propre période d'exclusivité, d'autre part, de modifier en conséquence ses contrats type de préachat. Elle lui a en outre infligé une sanction pécuniaire de 10 millions de francs. Cette décision doit fournir l'occasion d'une réflexion globale et approfondie sur l'avenir des rapports entre cinéma et télévision. A cet effet, une large concertation vient d'être engagée par la ministre de la culture et de la communication avec les organisations professionnelles du cinéma et les diffuseurs. Cette concertation doit permettre de dégager des principes acceptés par l'ensemble des partenaires. Si cela s'avère nécessaire, ils trouveront leur concrétisation dans les mesures d'application du projet de loi modifiant la loi du 30 septembre 1986 en cours de discussion au Parlement.