télévision
Question de :
M. Olivier de Chazeaux
Hauts-de-Seine (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Olivier de Chazeaux appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conditions de diffusion des films en paiement à la séance. Il l'interroge sur la décision du Conseil de la concurrence du 24 novembre 1998 considérant que la clause d'exclusivité de Canal + sur la diffusion des films qu'il coproduit constitue un abus de position dominante. Il lui demande d'indiquer sa position sur ce sujet et plus particulièrement d'indiquer si elle compte réglementer les clauses d'exclusivité comprises dans les contrats de production de films.
Auteur : M. Olivier de Chazeaux
Type de question : Question écrite
Rubrique : Audiovisuel et communication
Ministère interrogé : culture et communication
Ministère répondant : culture et communication
Dates :
Question publiée le 25 janvier 1999
Réponse publiée le 9 août 1999