Réponse publiée le 22 mars 1999

La loi de réglementation des télécommunications de juillet 1996 fixe, en son article L. 35-1, le principe de la fourniture du service universel des télécommunications « dans des conditions tarifaires et techniques prenant en compte les difficultés spécifiques rencontrées dans l'accès au service téléphonique par certaines catégories de personnes en raison notamment de leur niveau de revenu ou de leur handicap ». Les dispositions d'application de ce principe s'insèrent dans le décret relatif au financement du service universel du 13 mai 1997 (art. R. 20-34 du code des postes et télécommunications). Elles prévoyaient qu'une réduction soit accordée à certains bénéficiaires connaissant des difficultés dans l'accès au service téléphonique. Leur mise en oeuvre s'est heurtée aux objections fortes de l'association des présidents de conseils généraux, exprimées en juillet 1997, en raison du rôle que le texte fait jouer aux départements dans l'attribution sélective de l'aide, et des coûts induits pour ces mêmes départements par leur intervention. Le dispositif prévu en matière de tarifs sociaux s'est trouvé, de ce fait, inapplicable. Pour répondre à cette situation préjudiciable aux personnes en grande difficulté, le Gouvernement a élaboré un projet de décret modifiant l'article R. 20-34 du code des postes et télécommunications qui devrait être prochainement publié.