Réponse publiée le 7 juin 1999

L'évaluation du coût net du service universel relève de la responsabilité de l'autorité de régulation des télécommunications. Il appartient au département chargé des télécommunications de définir le cadre réglementaire du calcul du coût du service universel, en adéquation avec les dispositions contenues dans les directives européennes. Ce cadre réglementaire est aujourd'hui défini par le décret du 13 mai 1997 sur le financement du service universel. Le coût net du service universel au titre de l'année 1998 a été évalué de manière prévisionnelle à 6 milliards de francs. Cette estimation a intégré notamment le coût net résultant du déséquilibre tarifaire (près de 2,2 milliards de francs), le coût net résultant de la péréquation géographique (près de 2,7 milliards de francs) ainsi que l'offre de tarifs sociaux (921 millions de francs). En pratique, l'offre de tarifs sociaux n'ayant pu être mise en place en 1998, l'évaluation définitive pour l'année considérée devrait porter sur un montant proche de 5 milliards de francs, toutes choses égales d'ailleurs, c'est-à-dire indépendamment des ajustements que l'ART pourra être conduite à apporter à l'évaluation des autres composantes du coût net du service universel sur la base des données définitives, et à partir de l'affinement de ses règles d'évaluation. Pour l'année 1999, l'évaluation prévisionnelle du coût net des obligations de service universel avancé par l'ART se monte à 4,8 milliards de francs, dont 2 milliards de francs au titre du déséquilibre tarifaire, près de 1,5 milliard de francs au titre de la péréquation géographique, et près de 1,1 milliard de francs au titre de l'offre de tarifs sociaux. Ce montant doit d'ores et déjà être revu à la baisse avec la diminution du coût du déséquilibre tarifaire résultant du rééquilibrage des tarifs intervenu en mars 1999. L'écart de coût observé par rapport à l'année 1998 sur la base des évaluations prévisionnelles tient essentiellement à la modélisation du coût net de la péréquation géographique établie par l'ART. En 1999 et en 2000, l'autorité devrait poursuivre l'affinement de ses travaux d'évaluation de manière à parvenir dès que possible à un modèle stabilisé d'évaluation du coût net du service universel. Pour assurer sa mission d'évaluation des coûts nets du service universel, l'ART dispose des moyens nécessaires, tant en personnel qu'en termes de crédits d'études. Le budget de fonctionnement de l'autorité a d'ailleurs connu une progression sensible sur la base des crédits prévus par la loi de finances pour 1999.