Réponse publiée le 2 août 1999

En décembre 1998, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le secrétaire d'Etat à l'industrie ont demandé à l'autorité de régulation des télécommunications (ART) d'approfondir l'économie tarifaire de l'accès à Internet en liaison avec les opérateurs de télécommunications. Ainsi que le rappelle l'honorable parlementaire, la mission confiée à l'ART a été de favoriser la recherche d'une solution, qui soit à la fois respectueuse de la concurrence et plus favorable aux internautes. L'autorité a conduit plusieurs réunions de concertation avec les opérateurs au cours du premier semestre de l'année 1999. A l'issue de cette concertation, France Télécom a soumis à l'homologation des pouvoirs publics une décision dite « forfait Internet ». Le Gouvernement a décidé d'homologuer ce tarif particulièrement avantageux pour les internautes dans les conditions indiquées par l'ART dans l'avis qu'elle a émis pour garantir la conformité de cette offre au droit de la concurrence. L'offre doit être accessible pour les internautes connectés à des fournisseurs d'accès raccordés à des réseaux de transport de données longue distance autres que Transpac ou à des opérateurs de boucle locale concurrents de France Télécom. Ce forfait permettra à tout internaute de disposer de 20 heures de connexion par mois pour 100 francs. Il sera utilisable tous les jours de la semaine à partir de 18 heures, le mercredi après-midi à partir de 14 heures et les week-ends et jours fériés sans aucune restriction horaire. Il correspond à un tarif horaire de 5 francs alors que le tarif local est de 16 francs environ en heures pleines et de 8 francs en heures creuses. Ce forfait place la France au meilleur niveau européen puisque le tarif équivalent pour 20 heures de connexion dans les mêmes plages horaires est de 154 francs en Allemagne, 147 francs au Royaume-Uni et de 113 francs en Suède. Par ailleurs, le développement de nouvelles possibilités d'accès à haut débit sur les réseaux câblés permettra aux internautes raccordés à ces réseaux de disposer de forfaits de connexion à durée illimités. Enfin, France Télécom a soumis pour homologation au Gouvernement une offre d'accès à haut débit à Internet à un coût forfaitaire par la mise en oeuvre de la technologie ADSL qui utilise les lignes téléphoniques classiques. Le Gouvernement a décidé d'homologuer cette décision tarifaire après avis de l'ART. Dans un premier temps, ce service sera ouvert sur une zone géographique limitée. Il sera étendu progressivement et le Gouvernement a demandé à France Télécom de lui transmettre un premier bilan de la commercialisation de ce nouveau service préalablement à toute décision d'extension du périmètre initial.