Question de : M. Olivier de Chazeaux
Hauts-de-Seine (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Olivier de Chazeaux appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur le respect de la transparence des prix en matière de télécommunications. Selon son cahier des charges, France Télécom a l'obligation de publier ses prix, lesquels doivent être consultables librement dans les agences commerciales et accessibles par moyen électronique à tarif raisonnable (décret n° 96-1225 du 27 décembre 1996, JO du 31 décembre 1996, article 17, alinéa 1er). Cette obligation concerne les prix du service universel d'une part (défini à l'article 3), c'est-à-dire l'acheminement des communications téléphoniques, et des services obligatoires d'autre part (définis à l'article 7) c'est-à-dire les liaisons louées, télex, accès RNIS, données et services avancés. De plus, toute modification des tarifs doit être annoncée au moins 8 jours à l'avance. Ces dispositions, qui ont pour but de protéger le consommateur, sont indispensables pour les opérateurs nouveaux entrants ayant besoin de connaître les tarifs de France Télécom, et ce afin de pouvoir établir leurs offres commerciales. Un préavis, de 8 jours ou plus, est d'autant plus nécessaire que France Télécom a l'habitude d'annoncer ses réductions tarifaires plusieurs semaines à l'avance, et que les nouveaux entrants doivent modifier leurs prix très rapidement. Cet « effet d'annonce » a pour conséquence de geler les décisions des entreprises jusqu'à l'arrivée des nouveaux prix, parfois plusieurs mois à l'avance. Or, les opérateurs éprouvent les plus grandes difficultés à se faire communiquer ces prix par les agences entreprises de France Télécom, qui les renvoient vers la DIVOP dont ce n'est pas le rôle (la DIVOP pilote l'interconnexion des nouveaux entrants avec le réseau de France Télécom). Quant aux moyens électroniques à tarif raisonnable (Minitel 3611 et Internet), ils sont incomplets et mis à jour avec des semaines, voire des mois de retard. Ces éléments sont aisément vérifiables. Il semble que l'ART elle-même éprouve des difficultés à se faire communiquer ces prix. C'est pourquoi il lui demande l'application complète du cahier des charges de France Télécom et plus généralement si l'Etat entend faire respecter la loi par cette société dont il est actionnaire majoritaire.