Réponse publiée le 21 juin 1999

Si le tribunal administratif et la cour administrative d'appel de Paris connaissent ces dernières années une augmentation des délais moyens de jugement, ces chiffres doivent être interprétés à la lumière du poids respectif des différentes matières dans les flux d'entrée. Ainsi, le tribunal administratif de Paris a vu une explosion des entrées en 1998, imputable pour l'essentiel au contentieux des étrangers, qui représente plus de 30 % de l'ensemble des affaires en instance devant cette juridiction. Cette augmentation spectaculaire découle au grand nombre de décisions de refus de régularisation de la situation des étrangers, qui entraîne inévitablement une forte croissance du contentieux des titres de séjour et des mesures de reconduite à la frontière. Le nombre de dossiers de reconduite à la frontière a été de 1 202 en 1997 et de 7 029 en 1998, soit 5 827 dossiers en plus ; le nombre de dossiers de refus de titre de séjour a été de 1 430 en 1997 et de 7 561 en 1998, soit 6 131 dossiers en plus. Et, en ce qui concerne la cour administrative d'appel de Paris, la fiscalité et la fonction publique, qui ont représenté en 1998 plus de 60 % des entrées, ont enregistré le plus fort accroissement des délais de jugement. Les délais moyens de jugement communiqués par le tribunal administratif de Paris sont les suivants (voir tableau dans JO correspondant). Les délais moyens de jugement indiqués par la cour administrative d'appel de Paris ne concernent que les affaires tranchées au fond : en effet, le nombre d'arrêts rendus sur les seules demandes de sursis ou de référé est trop faible, comme il est normal en appel, pour qu'on puisse en tirer des statistiques significatives. (voir tableau dans JO correspondant). Face à ces délais moyens de jugement, deux séries de mesures ont été décidées, mais n'ont pas encore produit leur plein effet. La première concerne le fonctionnement des juridictions. Il s'agit, pour l'essentiel de : l'institution, par la loi du 8 février 1995, d'un juge statuant suel ; l'extension, par la même loi, du champ d'application de la procédure de jugement par ordonnance ; la mise en place d'un nouveau système informatique ; le recours à des assistants juridiques ; la modernisation des techniques de recherche documentaire. La seconde série de mesures porte sur la création de deux nouveaux tribunaux administratifs en Ile-de-France, à Melun et à Cergy-Pontoise, ainsi que de deux nouvelles cours administratives d'appel, et d'autre part la création de 380 emplois supplémentaires dans les différentes juridictions administratives. Si la création du tribunal administratif de Melun, intervenue au mois de septembre 1996, a évité une aggravation des délais de jugement, elle n'a cependant pas entraîné de baisse du nombre d'affaires en instance devant le tribunal administratif de Paris. En effet, si les entrées enregistrées devant le tribunal administratif de Paris ont baissé en 1996, passant de 17 783 à 16 368, dès 1997, leur nombre est redevenu quasi identique à celui de 1995, pour remonter, comme il a été dit, en 1998. Ainsi, même en tenant compte du contentieux relatif aux étrangers, l'effet de la création du nouveau tribunal s'est rapidement amenuisé. Et, en dépit de ce transfert, le nombre d'affaires en instance devant la juridiction parisienne a connu une hausse de 38 % entre 1996 et 1998. Toutefois, les entrées devant le tribunal administratif de Melun, qui ont évolué de 1 067 en 1997 à 5 353 en 1998, constituent, par hypothèse, autant de requêtes que les tribunaux administratifs de Paris et de Versailles n'ont pas a examiner. En ce qui concerne le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sa création, confirmée pour le mois de septembre 2000, devrait entraîner une baisse sensible du nombre d'affaires en instance devant le tribunal administratif de Paris. En effet, cette nouvelle juridiction comprendra notamment, dans son ressort, le département de la Seine-Saint-Denis, qui représentait en 1998 non moins de 21,73 % des entrées du tribunal administratif de Paris (6 069 affaires). Par ailleurs, s'agissant des emplois budgétaires de magistrats, l'année 1999 a vu la création de 3 postes de conseillers au tribunal administratif de Paris et d'un à la cour administrative d'appel. Cette augmentation des effectifs vient compléter l'effort conséquent qui a déjà été accompli en 1998, avec la création d'une nouvelle chambre au sein de la cour administrative d'appel, dotée, à cette occasion, de 5 postes de magistrats supplémentaires. et, s'agissant des agents de greffe, 5 emplois budgétaires ont été créés en 1999 au profit des juridictions administratives parisiennes, dont 3 pour la cour administrative d'appel et 2 pour le tribunal administratif. Au total, si la situation reste certes préoccupante, l'ensemble des différentes mesures ainsi décidées autorise à espérer une amélioration progressive des délais de jugement des deux juridictions concernées.