Réponse publiée le 8 décembre 1997

Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 532-2 du code de la sécurité sociale subordonnent l'ouverture du droit à l'allocation parentale d'éducation « à l'exercice antérieur d'une activité professionnelle suffisante pour ouvrir des droits à pension de retraite dans un régime de base ». Cette activité doit avoir été exercée pendant une durée minimale, fixée réglementairement à deux ans, au cours d'une période de référence précédant la naissance de l'enfant au titre duquel la prestation est demandée. Lorsque le bénéfice de la prestation est demandé au titre d'un troisième enfant, la période de référence est de 10 ans, elle n'est que de 5 ans au titre d'un deuxième enfant. Il est cependant tenu compte dans ce dernier cas, outre de l'activité professionnelle, de situations assimilées à de l'activité professionnelle, par exemple le chômage indemnisé. Le Gouvernement a décidé d'engager une réflexion approfondie sur l'ensemble des aspects de la politique familiale. Dans ce cadre, les moyens permettant une meilleure conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle seront examinés et le Gouvernement étudiera, dans cette perspective, l'opportunité de modifier les conditions de droit de l'allocation parentale d'éducation.