chambres d'agriculture
Question de :
M. Jean Proriol
Haute-Loire (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Jean Proriol appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des salariés des chambres d'agriculture. En effet, ceux-ci ne bénéficient pas du statut de la fonction publique, mais sont également écartés des accords sociaux nationaux du secteur privé ; en outre, faute d'un statut de droit privé ou de droit public, ils ne bénéficient d'aucune protection et sont souvent privés des avancées sociales. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser si ces salariés relèvent d'un statut particulier et lequel ; par ailleurs, il aimerait savoir s'il faut voir dans le fait qu'ils pourraient être concernés par la prochaine loi sur la réduction du temps de travail dans la fonction publique, un premier pas vers l'assimilation avec le secteur public.
Auteur : M. Jean Proriol
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chambres consulaires
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 25 janvier 1999
Réponse publiée le 22 mars 1999