Question de : M. Jean Proriol
Haute-Loire (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Jean Proriol appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les incidences des indemnités actuarielles pour les collectivités locales. En effet, dans les années 1980, alors que les taux d'intérêt étaient très élevés, de nombreux organismes de crédit ont voulu se prémunir contre les effets d'une baisse prévisible des taux d'intérêt, à savoir des remboursements anticipés. Ils ont donc inséré dans leur contrats une clause dite de réemploi prévoyant le règlement d'indemnités actuarielles en cas de remboursement par anticipation ; cette clause interdit pratiquement à l'emprunteur de se dégager plus rapidement de sa dette, puisqu'elle l'oblige à régler des indemnités actuarielles pouvant atteindre 17 % des sommes restant dues. Or l'article 15 de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979, dite loi Scrivener, précise « aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux mentionnés aux articles 12 et 13 de la même loi ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation », et le décret n° 80-473 du 28 juin 1980 limite à un semestre d'intérêts et à un maximum de 3 % du capital restant dû avant remboursement le montant de l'indemnité visée à l'article 12 de la loi Scrivener. En conséquence, il lui demande si les dispositions susvisées de la loi du 13 juillet 1979 sont applicables aux emprunts souscrits par les collectivités locales et leurs établissements publics, si la clause de réemploi est licite, et le cas échéant, quelles mesures le Gouvernement envisage pour remédier à cette situation.