Question de : M. Olivier de Chazeaux
Hauts-de-Seine (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Olivier de Chazeaux appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur l'annuaire universel. L'article 35-4 de la loi de réglementation des télécommunications prévoit en effet que les bases de données concernant les abonnés des opérateurs téléphoniques seraient collectées et centralisées par un organisme indépendant de ces opérateurs, chargé par ailleurs de leur mise à disposition aux prestataires de service dans des conditions de prix reflétant les coûts. Le législateur renvoyait la création de cet organisme indépendant à un décret d'application en Conseil d'Etat. Ce cadre réglementaire n'étant toujours pas défini, la collecte et la centralisation des différentes bases de données n'existe pas, ce qui interdit la mise à disposition de l'annuaire universel tel qu'il était entendu dans le texte de loi. Mis en chantier dès 1996, le décret créant l'organisme indépendant évoqué dans le texte de loi n'est toujours pas publié. Dans son rapport annuel, l'autorité de régulation des télécommunications (ART) précise que l'organisme tel qu'il est prévu ne pourrait être en mesure de s'autofinancer. L'autorité réaffirme par ailleurs sa position sur le fond en insistant sur la nécessité de créer l'annuaire universel et d'assurer une concurrence loyale sur le marché des annuaires. La création d'un annuaire universel des abonnés au téléphone est une nécessité d'utilité publique. Etre référencé dans l'annuaire quand on le souhaite ainsi que pouvoir trouver les coordonnées d'un interlocuteur recherché, cela en tout temps et tout lieu, est incontestablement un facteur d'intégration économique et sociale. Le Gouvernement doit préciser son intention sur l'annuaire universel en expliquant la nature des difficultés qui bloquent la création de l'organisme indépendant. A cet égard, on pourra considérer qu'en l'état actuel du marché, la vente de la base de données constituant l'annuaire universel devrait rapporter aux alentours de 100 millions de francs. Dans l'hypothèse où le Gouvernement décide d'abandonner la formule d'organisme indépendant, il serait souhaitable d'exposer les nouvelles orientations qu'il entendra donner à l'article 35-4.