Réponse publiée le 27 octobre 1997

Les relations en matière de sécurité sociale entre la France et l'Allemagne sont régies par le règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de l'Union européenne. Ce règlement, pris sur la base de l'article 51 du traité de l'Union européenne, n'a de ce fait pour seul but que de coordonner les législations nationales applicables et non de les harmoniser ou de les remplacer par une législation commune. Il ne peut donc être question, dans ce cadre, d'imposer à deux Etats membres la reconnaissance d'une concordance de règles qui ne ressort pas clairement de leurs législations. Le gouvernement français n'est pas opposé à une reconnaissance mutuelle de l'état d'invalidité des travailleurs lorsqu'on est en présence d'une législation et de pratiques comparables à celles existant en France. Ainsi, des concordances existent en matière d'invalidité entre la législation française et les législations belge, italienne et luxembourgeoise, ce qui a pour conséquence, notamment, que les médecins-conseils français sont tenus de reconnaître un état d'invalidité défini par une institution belge, italienne ou luxembourgeoise, et réciproquement. En revanche, s'agissant de la législation allemande, les définitions de l'état d'incapacité de travail que des taux permettant une indemnisation sont objectivement très différentes et ne permettent pas d'envisager d'établir une reconnaissance bilatérale de concordance, à laquelle les autorités allemandes se sont d'ailleurs déclarées opposées. Concrètement, en Allemagne, est considérée comme invalide la personne qui ne peut plus exercer qu'une activité lui procurant des revenus irréguliers ou infimes, et a donc un taux d'incapacité de 100 %. En France, le taux est de 66,66 % et concerne les personnes qui ne peuvent gagner plus du tiers du gain normal d'un actif dans une profession quelconque. La législation française est donc nettement plus libérale. Ces règles expliquent qu'un travailleur reconnu invalide en France puisse ne pas se voir reconnaître une invalidité générale en Allemagne. Demeure que les travailleurs ayant exercé leur activité en France et en Allemagne peuvent se voir reconnaître des droits à pension d'invalidité dans l'un ou l'autre de ces Etats dès lors qu'ils justifient, entre autres, des conditions médico-professionnelles requises par la ou les législations nationales concernées.