conditions d'attribution
Question de :
M. François Loos
Bas-Rhin (8e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. François Loos interroge Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'opportunité d'assouplir les règles de non-cumul, précisées par le code de la sécurité sociale en son article L. 512-1, de la qualité d'enfant à charge et d'étudiant allocataire bénéficiant de l'aide personnalisée au logement. En effet, les étudiants même bénéficiaires de l'APL restent le plus souvent à la charge effective et permanente de leurs parents, mais ne se voient plus attribuer la qualité d'enfant à charge permettant, le cas échéant, le versement d'allocations familiales. Or, cette réglementation stricte méconnaît cette réalité et lèse durement les familles les moins aisées ou monoparentales. Il aimerait donc connaître les projets existant dans ce domaine.
Réponse publiée le 12 janvier 1998
Le code de la sécurité sociale prévoit en son article L. 512-1 la possibilité pour une personne ayant des enfants à charge de percevoir les prestations familiales pour ces enfants à condition que ceux-ci ne soient pas bénéficiaires à titre personnel de prestations familiales ou d'une aide au logement (allocation de logement - AL - ou aide personnalisée au logement - APL -). La légitimité de cette règle de non-cumul appliquée aux prestations familiales ne saurait être remise en cause. Les difficultés qu'entraîne son application aux aides personnelles au logement, pour les familles les plus modestes, n'ont certes pas échappé au Gouvernement. Une solution ne saurait cependant être recherchée sans lien avec une éventuelle refonte des aides dont bénéficient les étudiants et leurs parents. La complexité des liens entre les aides aux étudiants, les aides au logement et les prestations familiales rend cette question particulièrement délicate.
Auteur : M. François Loos
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 25 août 1997
Réponse publiée le 12 janvier 1998