pensions et rentes
Question de :
M. Lionnel Luca
Alpes-Maritimes (6e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Lionnel Luca appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie concernant l'abattement de 10 % à l'IRPP. Cette disposition s'appliquait indistinctement aux retraités comme aux actifs. Progressivement, le plafonnement de l'abattement a été abaissé de 10 % jusqu'à 120 000 francs annuels par foyer fiscal pour les seuls retraités, puis cette mesure a été maintenue au motif que les retraités n'ont plus de frais professionnels. Il n'est pas sans savoir quels sont les frais spécifiques inhérents à l'âge qui équivalent largement aux frais professionnels des actifs. Il lui demande s'il pense prendre de nouvelles mesures afin qu'à revenu égal un retraité ne paie pas davantage d'impôt sur le revenu qu'un actif.
Auteur : M. Lionnel Luca
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 25 janvier 1999
Réponse publiée le 12 avril 1999