Question écrite n° 24416 :
conventions avec les praticiens

11e Législature

Question de : M. René Couanau
Ille-et-Vilaine (7e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. René Couanau appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des psychomotriciens. En effet, si le décret n° 88-659 du 6 mai 1988 détermine le champ des compétences des psychomotriciens, le remboursement des actes de psychomotricité n'est actuellement pas pris en charge par la sécurité sociale. Il lui demande quelles mesures elle envisage pour mettre fin à cette situation et permettre aux psychomotriciens de bénéficier d'une reconnaissance égale aux autres professionnels paramédicaux.

Données clés

Auteur : M. René Couanau

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 25 janvier 1999
Réponse publiée le 13 septembre 1999

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