Question écrite n° 24416 :
conventions avec les praticiens

11e Législature

Question de : M. René Couanau
Ille-et-Vilaine (7e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. René Couanau appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des psychomotriciens. En effet, si le décret n° 88-659 du 6 mai 1988 détermine le champ des compétences des psychomotriciens, le remboursement des actes de psychomotricité n'est actuellement pas pris en charge par la sécurité sociale. Il lui demande quelles mesures elle envisage pour mettre fin à cette situation et permettre aux psychomotriciens de bénéficier d'une reconnaissance égale aux autres professionnels paramédicaux.

Réponse publiée le 13 septembre 1999

Les psychomotriciens exercent essentiellement leur activité dans des établissements de soins, des structures médico-sociales ou au sein d'établissements d'éducation spécialisée. La profession souhaiterait obtenir l'admission au remboursement des actes effectués en cabinet libéral par les psychomotriciens qui ont choisi ce type d'exercice, à temps partiel ou à temps plein. Une prise en charge par l'assurance maladie des actes de psychomotricité en secteur libéral soulève pourtant de nombreuses interrogations. En effet, les psychomotriciens interviennent auprès de patients dont l'état de santé appelle une prise en charge pluridisciplinaire. L'exercice en réseaux de soins coordonnés paraît constituer un mode de dispensation des soins ambulatoires tout à fait approprié aux pathologies traitées avec le concours de psychomotriciens. La prise en charge d'actes de psychomotricité dispensés en ville de manière isolée, sur le mode conventionnel, ne paraît pas être la meilleure formule. Une expertise menée en concertation avec l'ensemble des acteurs concernés est nécessaire sur ce sujet. Les services du ministère travaillent dans ce sens.

Données clés

Auteur : M. René Couanau

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 25 janvier 1999
Réponse publiée le 13 septembre 1999

partager