Réponse publiée le 24 novembre 1997

Le Gouvernement est très attentif à la situation des exploitants agricoles et viticoles. Cela étant, depuis 1972, date de sa création, le régime réel des bénéfices agricoles a fait l'objet d'aménagements ponctuels mais constants, qui ont permis des améliorations importantes et bien adaptées à l'évolution des réalités agricoles. C'est ainsi que la déduction pour investissement, dont le plafond et le taux ont été récemment relevés, constitue un instrument bien adapté à l'amélioration de la capacité d'autofinancement des exploitations agricoles. Cette déduction entraîne, pour les exploitants qui la pratiquent, une diminution significative de leur bénéfice imposable. Cette diminution se répercute évidemment sur le montant des cotisations sociales dont ils sont redevables, l'assiette de ces cotisations étant, depuis le 1er janvier 1996, composée exclusivement par les revenus professionnels appréciés à partir du bénéfice fiscal. En outre, pour ce qui concerne l'assiette des cotisations sociales, les exploitants agricoles peuvent désormais, en application de l'article 68 de la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture, déduire de l'assiette de leurs cotisations sociales une somme correspondant au revenu théorique des terres leur appartenant qu'ils mettent en valeur. Cette mesure concerne non seulement les chefs d'exploitations individuelles mais également les associés, personnes physiques, des sociétés à objet agricole pour les terres mises en valeur inscrites à l'actif de leur bilan. Cette disposition bénéficie à 80 % des exploitants individuels ayant tout ou partie de leurs terres en faire-valoir direct et entraîne pour eux un allégement de leurs cotisations d'environ 5 à 7 % selon les branches. Enfin, les parts régionale et départementale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties ont été supprimées. Ces dispositions répondent très largement aux préoccupations exprimées par l'auteur de la question.