rémunérations
Question de :
M. Hubert Grimault
Maine-et-Loire (2e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Hubert Grimault rappelle à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation que la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, le décret n° 92-1205 du 16 novembre 1992 et des dispositions particulières précisent les conditions d'exercice des mandats locaux par les agents titulaires ou contractuels de la fonction publique. Parallèlement, le Conseil d'Etat a affirmé le principe d'égalité de traitement entre agents d'une même administration. En fonction de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si une même administration centrale peut, s'agissant des absences dont les textes permettent le paiement comme temps de travail, ajuster la rémunération de certains de ses agents, titulaires ou non, dès lors que d'autres agents, également élus locaux, ne se verraient pas appliquer la même retenue.
Auteur : M. Hubert Grimault
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonctionnaires et agents publics
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 25 janvier 1999
Réponse publiée le 12 avril 1999