cotisations
Question de :
Mme Marie-Line Reynaud
Charente (2e circonscription) - Socialiste
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les avantages en nature (nourriture en l'occurrence) servis par les collectivités territoriales à leurs agents. Elle souhaite savoir si la prise de repas liée à une activité pédagogique et éducative auprès de jeunes enfants est soumise à déclaration sous forme d'avantage en nature. Sinon, elle demande quelles sont précisément les tolérances ministérielles prévues et définies selon quels critères.
Réponse publiée le 3 mai 1999
L'avantage en nature que représente, pour un fonctionnaire territorial, la fourniture gratuite du repas, est normalement considéré comme un complément de rémunération par les URSSAF. En conséquence, le montant de cet avantage est soumis aux cotisations de sécurité sociale et est imposable conformément aux règles de droit commun applicable à l'ensemble des salariés. Il apparaît toutefois, selon un arrêt de la Cour de cassation n° 88-19986 rendu le 11 juillet 1991 (centre d'hébergement Haute-Brin) à propos d'un contentieux avec l'URSSAF concernant l'assiette des cotisations dues par une association, que lorsque des éducateurs sont tenus de participer aux repas avec les jeunes dont ils ont la charge et que la fourniture du repas dans ces conditions se rattache à l'accomplissement même de leur travail, l'avantage en nature constitué par la fourniture gratuite de ces repas n'est pas soumis à cotisations.
Auteur : Mme Marie-Line Reynaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 25 janvier 1999
Réponse publiée le 3 mai 1999