Réponse publiée le 3 mai 1999

L'article 50 de la loi n° 98-546 portant sur diverses dispositions d'ordre économique et financier aménage l'organisation de la distribution du gaz en France dans les zones non encore desservies. Cette réforme législative permet de consolider le monopole de Gaz de France dans les zones aujourd'hui desservies et dans les zones qui seront couvertes par le plan de desserte. Cette loi répond par ailleurs aux préoccupations exprimées au plan communautaire. La Commission européenne, ayant relevé un abus de position dominante de Gaz de France dans les zones non desservies, s'apprêtait à notifier au Gouvernement français une décision qui aurait remis en cause l'ensemble du dispositif français de la distribution en gaz. L'imminence de cette notification explique l'inclusion de cette disposition dans le projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. L'article 50 prévoit qu'un plan triennal de desserte gazière, précisant les zones où Gaz de France aura obligation de desserte, sera établi par l'Etat en concertation avec les collectivités locales. Dans le prolongement de la loi n° 92-126 du 6 février 1992 relative à l'organisation territoriale de la République, ce plan inclura également les communes connexes ayant demandé à être desservies par un distributeur non nationalisé visé par l'article 23 de la loi du 8 avril 1946. Ce plan de desserte sera défini par chaque préfet de département, comme l'ont souhaité les parlementaires, avant d'être arrêté au niveau national par le ministre chargé de l'énergie. L'établissement du plan de desserte sera notamment fonction d'un critère de rentabilité, dans le prolongement des dispositions préexistantes. Les exigences en matière de rentabilité ont été abaissées, permettant à Gaz de France de desservir un nombre plus grand de communes. Le nombre de communes desservies dans le cadre du plan triennal de desserte devrait être voisin de 1 200, ce qui correspond à plus que le doublement du rythme actuel d'extension de la desserte. Par ailleurs, les communes ou groupements de communes non encore desservis et non inscrits au plan de desserte, pourront faire appel, s'ils le souhaitent, à un opérateur agréé par le ministre chargé de l'énergie. Ils pourront, en particulier, constituer des régies ou des sociétés d'économie mixte. Compte tenu de l'accélération de la desserte, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie ont autorisé le président de Gaz de France à augmenter de 400 MF sur 1998 et 1999 son programme d'investissement en faveur de nouvelles dessertes. Les effets de cette décision sont déjà sensibles (320 dessertes en 1999 contre 288 en 1998).