Question de : M. Jean Gaubert
Côtes-d'Armor (2^e circonscription) - Socialiste

M. Jean Gaubert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation fiscale des masseurs-kinésithérapeutes exerçant manuellement. L'article 261-4 (1/) du code général des impôts prévoit que l'exonération de TVA s'applique aux masseurs-kinésithérapeutes lorsque les soins dispensés s'inscrivent dans le cadre de l'exercice de leur profession réglementée. L'administration fiscale, se prévalant d'une interprétation du ministère de tutelle (Bulletin officiel des impôts du 2 janvier 1994), exclut du bénéfice de l'exonération les masseurs-kinésithérapeutes dont la pratique professionnelle repose sur la réalisation d'actes de « thérapie manuelle ». Or le décret n° 96-879 du 8 octobre 1996 relatif aux actes et à l'exercice de cette profession reconnaît en son article 1er que « la masso-kinésithérapie consiste en des actes réalisés de façon manuelle ou instrumentale ». Les praticiens concernés, s'appuyant en outre sur la pratique constante des caisses d'assurance maladie et de l'ordre des médecins, estiment ainsi exercer une masso-kinésithérapie manuelle relevant du cadre des actes réglementés de leur profession. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce dossier, et donc sur la portée de l'exonération de TVA.